Le référé provision est une procédure judiciaire provisoire d’urgence. Cette dernière est mise en place quand le plaignant est victime d’un préjudice qui porte atteinte à son intégrité (mise à la rue, mise en danger) ou celle de son entreprise (problèmes de gestions conséquents de l’entreprise, risque de liquidation judiciaire, etc.).

Le référé provision permet au créancier de percevoir une avance d’une somme, appelée « provision » (article 809  et 873 du Code de procédure civile). 

Effectivement, le client débiteur est obligé de régler les frais administratifs liés aux procédures judiciaires plus une partie ou la totalité des sommes dues, à titre provisoire. Cette procédure permet au créancier de ne pas être financièrement démuni en attendant la résolution totale du litige.

CDJ Bouffort est une étude d’huissiers de justice basée 12 rue Emile Zola, 45 000 Orléans. Notre étude intervient dans les départements du Loiret (45), Loir et Cher (41) et Indre et Loire (37) dans le cadre des procédures d’assignation en référé.

Le référé est une mesure d’urgence, la comparution et le verdict se font très rapidement entre 8 jours et 1 mois. Le référé est une procédure orale introduite par voie d’assignation à une audience spécialement tenue à cet effet.

Etant une procédure orale et contradictoire, les deux parties comparaissent devant le juge. L’audience a lieu au minimum huit jours suite au dépôt de la requête.

Le juge rend une décision dénommée « ordonnance ». Cette décision devient exécutoire dès que l’huissier de justice a officiellement signifiée cette dernière auprès des parties.

L’ordonnance est une mesure provisoire qui s’applique jusqu’à ce que le fond de l’affaire soit jugé. Les parties peuvent contester l’ordonnance pendant un délai de quinze jours suite à la décision.